LES STATUTS

LES STATUTS

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Article 1 

Il est créé entre les personnes physiques adhérant aux présents statuts un parti politique.

Article 2 

La dénomination du parti est Parti Africain pour une Transformation Radicale et l’Intégration des Etats.

Il est généralement connu sous le sigle P.A.T.R.I.E

Le siège du parti est à Bangui, mais peut être transféré dans une autre localité en cas de nécessité.

Article 3

La devise du parti est : notre priorité le Centrafrique notre passion l’Afrique notre objectif le développement

Article 4

Le P.A.T.R.I.E est une organisation politique dont le fonctionnement s’articule autour des valeurs de la démocratie et du panafricanisme.

Article 5

Est considérée comme militant, toute personne physique, âgée d’au moins de 18 ans révolus, à jour de ses cotisations, dument enregistrée par les instances compétentes à la suite d’une demande expresse de sa part.

Article 6

Un militant participe pleinement à la vie du parti, et est sollicité sur les questions essentielles touchant aux grandes orientations politiques du parti, à travers les débats et votes internes tendant à dégager une majorité claire;

Article 7

Le militant n’ayant pas payé ses cotisations est autorisé à donner son avis sur le fonctionnement du parti ou les questions d’actualité.

Toutefois, seul le militant à jour de ses cotisations est autorisé à prendre part aux votes internes.

Le vote par procuration est autorisé et compte seulement pour une voix par personne.

Article 8

Dans le cadre de sa stratégie, le parti peut être amené à conclure une alliance électorale, le parti peut conclure un accord de report de voix ou de désistement avec d’autres partis.

Le militant dans pareil cas ne suivra que les consignes du parti.

Dans le cas de l’alliance de gouvernement, le parti conclu un accord avec d’autres partis pour former un coalition gouvernementale.

SOUS-TITRE I : Les Cellules

 

Article 9

La cellule est la structure de base du parti. Une cellule représente un quartier et est constituée d’au moins sept membres, avec l’accord de la fédération dont elle dépend géographiquement.

Article 10

Les membres de la cellule désignent un Président, Un Vice Président, Un Secrétaire Général et Un Secrétaire Général Adjoint, Un Trésorier Général et Un Trésorier Général Adjoint et Un Conseiller à la Mobilisation.

La désignation se fait à main levée lorsque le nombre des membres de la cellule ne dépasse pas vingt.

Au-delà de vingt, seul un vote permet de désigner les membres de la cellule

La règle du vote à la majorité simple s’applique lorsque l’élection s’impose.

Un membre du Comité Fédéral doit obligatoirement constater la régularité des opérations et en rendre compte à la fédération.

Article 11

En cas de désaccord sur le fonctionnement de la cellule, tout membre peut saisir la Commission fédérale des conflits de sa fédération.

La saisine de la commission fédérale ne peut s’effectuer que par écrit.

Article 12

Le Trésorier ne procède aux transactions financières qu’avec le contreseing du Secrétaire Général.

Tous les deux rendent compte à l’Assemblé Générale de la cellule et sont responsables de leur gestion devant la Commission fédérale de contrôle de gestion.

 

SOUS-TITRE II : La Section

 

Article 13

L’ensemble des cellules d’une commune constitue une Section.

 

SOUS-TITRE III : La Sous-Fédération

 

Article 14

Dans les villes, chaque quartier constitue des cellules.

Le regroupement des cellules dans un arrondissement représente une sous-fédération.

Dans les communes, chaque village constitue une cellule.

L’ensemble des cellules d’une sous-préfecture constitue une sous-fédération

 

Article 15

L’Assemblée Générale procède par élection à la mise en place de la sous-fédération

Le Bureau de la sous-fédération est composé d’un Président, d’un Vice-Président, d’un Secrétaire Général, d’un Secrétaire Général Adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier Adjoint.

Article 16

Seuls les membres ayant passé au moins deux mois dans le parti et à jour de leurs cotisations sont éligibles pour les postes dans les Cellules, Sections et Sous-Fédérations

Le vote est secret.

Ils sont élus à la majorité simple.

Article 17

Chaque année, une commission indépendante, appelée de Contrôle des Finances est mise en place pour procéder au contrôle de la gestion des Section et Sous-Fédération.

Article 18

La composition et le fonctionnement de la Commission de Contrôle des Finances des Section et Sous-Fédération sont précisés par le règlement intérieur.

Article 19

Un groupe de 50 militants au moins peut saisir par écrit le Comité Fédéral de la nécessité de procéder à un contrôle.

Le Comité Fédéral procède automatiquement à la mise en place d’une commission d’enquête et de contrôle des allégations.

Article 20

Le Comité de Section établit les ordres du jour des Assemblées Générales de la Section.

Article 21

Le Secrétaire Général convoque les Assemblées Générales de la Section et en dresse les procès verbaux.

Il rend compte mensuellement par écrit au Comité fédéral de sa circonscription.

 

SOUS-SECTION III : La Fédération

 

Article 22

A Bangui, chaque arrondissement constitue une sous-fédération. L’ensemble des arrondissements de la ville de Bangui représente une fédération. L’ensemble des sous-fédérations d’une préfecture constitue une fédération

Article 23

Les membres du bureau fédéral sont élus à la majorité absolue par l’Assemblée Fédérale constituée des militants de la fédération et de la Sous-fédération de chaque préfecture.

Article 24

Le Bureau Fédéral est composé d’un Président, d’un Vice-président, d’un Secrétaire Général, d’un Secrétaire Général Adjoint, d’un Trésorier Général, d’un Trésorier Général Adjoint.

Article 25

Chaque année une assemblée fédérale se réunie dans chaque fédération pour évaluer les activités de sa circonscription. Une Commission fédérale de contrôle de gestion est désignée au cours de cette assemblée.

La commission est composée de cinq membres.

Il dresse directement rapport au bureau politique.

Article 26

Les fédérations sont tenues de veiller au respect des principes du parti, ainsi qu’à l’élargissement de sa base. A l’installation de chaque cellule, le comité fédéral doit obligatoirement constaté la régularité des opérations et en rendre compte à la fédération.

SOUS-TITRE I : Le Congrès National

Article 27

Le congrès National constitue l’Assemblé Générale du parti.

Il est constitué de tous les adhérents. Il se réunit tous les trois ans.

Article 28

Le Congrès délibère sur les grandes orientations politique du parti, procède au renouvellement des instances dirigeantes relevant de ses compétences telles que précisées par le règlement intérieur.

Le bureau politique peut convoquer un congrès extraordinaire. Dans ce cas, il doit préciser l’ordre du jour ainsi que la durée du congrès.

 

SOUS-TITRE II : Le Conseil National

 

Article 29

La composition du conseil national comprend :

Les membres de droit qui sont :

  • Les Parlementaires du parti
  • Les membres du Gouvernement en fonction
  • Les Anciens Présidents de la République et les anciens Premiers Ministres.
  • Les Présidents des Fédérations.

Cinq (5) membres élus par le bureau politique.

Des membres nommés par le Président du Parti en fonction de leur compétence ou de leurs poids politiques ou économique et en nombre limité.

Le bureau du conseil national est composé de :

  • Le Président et le Vice-président du Parti.
  • Le Secrétaire Général et le Secrétaire Général Adjoint du Parti
  • Le Trésorier National.

Article 30

Le Conseil National définit les grandes orientations politiques du Parti dans l’intervalle des sessions. Il fixe le montant des cotisations. Il entérine les candidatures aux élections nationales et prononce les sanctions disciplinaires.

 

SOUS-TITRE III : Le Bureau Politique

 

Article 31

Le Bureau Politique est composé de la matière suivante :

  • Un Président, un 1er Vice –Président et un 2ème Vice –Président
  • Un Secrétaire Général et un Secrétaire Général Adjoint
  • Un Trésorier National et un Trésorier National Adjoint.

Neuf  (9) conseillers nationaux dont :

  • Un conseiller politique national
  • Un conseiller économique et financier
  • Un conseiller aux relations extérieures
  • Un conseiller à la mobilisation et à l’encadrement
  • Un conseiller à la communication
  • Un conseiller en matière de stratégie globale
  • Un conseiller aux affaires culturelles
  • Un conseiller au monde rural et à l’environnement
  • Un conseiller Juridique

 

Article 32

Le Bureau Politique se réunit sur convocation du Président du Parti ou à la demande de la moitié de ses membres.

Les décisions y sont prises à la majorité simple et en présence de la moitié plus un de ses membres

Tous les mandats électifs au sein du parti ont une durée de trois (3) ans.

Article 33

Avant chaque scrutin national, le Bureau Politique désigne une commission nationale d’investiture qui est chargée de préparer les investitures.

La commission nationale d’investiture rend compte au Bureau Politique

Article 34

Le Président du Parti est élu au suffrage universel par l’ensemble des adhérents au scrutin majoritaire à deux tours.

Il préside les instances nationales, et représente le parti dans tous les actes de la vie civile.

En cas d’empêchement, il est représenté par le Vice-président.

Toute fois en cas de nécessité les membres du bureau élisent en leur sein un Président intérimaire (voir Règlement Intérieur article 27).

Article 35

Le parti finance ses activités par le biais des cotisations, des contributions volontaires, des aides publiques prévues par la loi, et par toutes ressources autorisées par la loi.

Article 36

Le Conseil National fixe chaque année le montant des cotisations, en tenant compte du niveau de vie de la population

Article 37

Le montant de la contribution financière des parlementaires, membres du gouvernement et autres élus locaux est fixé par le Conseil National.

Article 38

Au niveau fédéral, une Commission Fédérale de Contrôle de Gestion est mise en place au cours de l’Assemblée Fédérale. Elle rend directement compte au Conseil National.

Article 39

Une Commission Nationale de Contrôle de Gestion est mise en place tous les trois ans pendant le congrès et chargé de contrôler les opérations financières de la période écoulée. Elle rend compte au Conseil National.

Article 40

Sur l’initiative du Conseil National, à la majorité absolue de ses membres, le Conseil National peut, de son propre chef ou sur saisine des militants, instituer ponctuellement une Commission ad hoc de Contrôle de Gestion.

Article 41

La Commission Nationale de Contrôle de Gestion, de même que la Commission Fédérale de Contrôle de Gestion dressent rapport au Conseil National.

Article 42

Une Commission nationale de Gestion des Conflits est élue tous les trois ans par le congrès national.

Elle dresse rapport au Congrès national.

La Commission est composée de vingt (20) membres n’appartenant à aucune structure exécutive du parti. Elle désigne en son sein un Président et un Secrétaire Général.

Article 43

Une commission fédérale de Gestion des conflits est élue pour trois ans par l’Assemblée Fédérale.

Les membres de cette Commission Fédérale sont au nombre de onze (11). Ils élisent en leur sein un Président et un Secrétaire Général.

Article 44

La Commission Fédérale est l’organe habilité à entendre en première des contentieux relatifs au fonctionnement et aux décisions des organisations locales du Parti.

Le conseil national entend des contentieux relatifs au fonctionnement et aux décisions des fédérations.

Article 45

La Commission (fédérale ou nationale) peut recommander au Conseil National des sanctions allant de l’avertissement, du blâme, de la suspension temporaire et de l’exclusion.

Article 46

Les présents statuts sont susceptibles de modification par le Congrès à la majorité absolue des suffrages exprimés, à l’initiative du Bureau Politique ou d’au moins un quart des membres du Conseil National.

Article 47

Pour la première mise en place du Bureau Politique, les membres fondateurs décident de la procédure et des modalités à appliquer.

La décision est prise à la majorité absolue des membres présents.